Sélectionner une page

Le Certificat du Post Mortem

Un certificat médical peut être demandé au médecin en vue du règlement d’un capital décès aux héritiers d’un patient. L’assureur veut vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat ou que le contractant n’a pas omis de signaler un antécédent lors de la souscription. Le médecin doit se faire communiquer la police d’assurance pour vérifier que le demandeur est bien le bénéficiaire du contrat. En cas de litige mettant en jeu une exclusion de garantie c’est à l’assureur de prouver que les dispositions du contrat ne sont pas remplies. Si le médecin n’a pas tous les paramètres nécessaires à la rédaction d’un tel certificat ou si la réponse risque de se retourner contre les héritiers il peut alors refuser de le délivrer. Le certificat ne peut être remis directement à l’assurance ou au médecin de l’assurance. Sauf volonté contraire émise par le patient de son vivant ou connaissance d’un conflit familial successoral le certificat ne peut être délivré qu’aux ayants droit. Il ne peut ni dévoiler la cause du décès ni émettre un diagnostic pouvant nuire à la mémoire du défunt ou au bénéficiaire du contrat.

NOTEZ cependant que la loi du mars 2002 permet aux ayants droit d’un patient décédé d’accéder au dossier médical dans la mesure où cela est nécessaire pour :

  • faire valoir leurs droits,
  • connaître les causes de la mort
  • ou défendre la mémoire du défunt.

Il convient simplement d’attester que « les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d’assurance ».

En cas de suicide, souvent exclu des garanties dans l’année suivant la souscription du contrat, le médecin ne peut ni signaler le suicide ni faire état d’une mort de cause naturelle. Un certificat ne sera donc remis que si la cause du décès correspond aux garanties du contrat, mort naturelle ou suites d’accident.

Source info: Conseil départemental du Val de Marne

%d blogueurs aiment cette page :